Après avoir signé le compromis de vente sans qu’il n’y ait eu de rétractation de la part de l’une des deux parties contractantes, la signature de l’acte de vente chez un notaire conclut la vente d’un bien immobilier. Mais qu’est-ce qu’un acte de vente ? Quel est le délai pour signer un acte de vente chez le notaire ? On vous dit tout !
Qu’est-ce qu’un acte de vente ?
L’acte de vente ou encore « acte authentique de vente » est un document qui atteste de la vente d’un bien immobilier, scellant de manière définitive l’accord entre les deux parties (acheteur et vendeur). En effet, avant la signature de l’acte de vente, la vente du bien immobilier n’est pas considérée comme officielle et effective. Il constitue également la base de l’établissement du titre de propriété.
À noter que l’acte de vente doit être signé devant un notaire.
Les démarches qui suivent la signature de l’acte de vente peuvent être résumées comme ceci :
- Les clés du bien sont remises au nouvel acquéreur.
- L’original de l’acte de vente ou la « minute » est conservée par le notaire.
- L’acte de propriété est remis à l’acheteur.
De manière générale, l’acte de vente rédigée par le notaire doit impérativement faire mention :
- Des coordonnées des deux parties (vendeur et acheteur) ;
- Des informations sur le bien immobilier (adresse, servitudes, etc.) ;
- Des informations sur la vente (montant des honoraires, prix de vente, etc.)
Quel est le délai de signature d’un acte de vente ?
Le délai de signature d’un acte de vente varie généralement de 2 à 4 mois après la signature du compromis de vente. Ce délai peut être réduit si l’acheteur n’a pas contracté de prêt immobilier par exemple.
Toutefois, la variation de ce délai de signature de l’acte de vente va dépendre de certains facteurs, à savoir :
- La date de validité du compromis de vente
- Le délai peut s’allonger si l’acquéreur est dans l’obligation de vendre son logement avant d’acquérir le bien en question.
- Le temps de vérification des clauses suspensives
Pour permettre à la vente finale de se conclure, les clauses suspensives présentées dans l’avant-contrat (obtention de prêt, vente du précédent logement, etc.) doivent d’abord se réaliser. Ainsi, la présence d’un nombre conséquent de clauses à vérifier va grandement contribuer à allonger le délai de signature de l’acte de vente.
Où a lieu la signature de l’acte de vente ?
La signature de l’acte de vente se passe, en principe, chez un notaire – en l’occurrence le notaire de l’acheteur. Néanmoins, l’intervention du notaire du vendeur est également possible. Par ailleurs, s’agissant d’un acte notarié, la signature de l’acte de vente ne peut être faite sous seing privé.
Actuellement, la signature de l’acte de vente peut se faire de manière dématérialisée, où le notaire joue le rôle d’intermédiaire entre les deux parties. À la suite de la signature de l’acte, il advient au notaire de procéder à la publication de l’acte de vente au fichier immobilier pour s’assurer de la publicité foncière.
La copie authentique de l’acte de vente ne sera reçue par le nouvel acquéreur que des mois suivant la signature. Toutefois, une attestation du titre de propriété lui est remise en attendant.
